ARTICLE 1 – CONSTITUTION ET BUT :
Le Fonds de Solidarité a été créé en 1995, basé sur le 2eme article des statuts de Lyon DITIB. Le but du Fonds est d’assurer, lors de décès d’un adhérent, l’organisation nécessaire pour le rapatriement et l’enterrement du défunt.
ARTICLE 2 – CONDITIONS D’ADHÉSION :
a. Etre de nationalité turque ou être marié(e) à une personne de nationalité turque.
b. Accepter de s’acquitter des frais d’adhésion ainsi que du montant de la cotisation.
c. Remplir dûment et signer le formulaire d’adhésion.
Après validation de votre adhésion par l’administration du Fonds, votre inscription est faite et votre carte d’adhérent est expédiée à votre adresse. Toute demande d’adhésion incomplète ne sera pas traitée. L’adhérent est considéré avoir accepté la charte du Fonds de Solidarité de Lyon DITIB ainsi que tout changement ultérieur apporté à celle-ci.
ARTICLE 3 – FRAIS D’ADHÉSION :
Les frais d’adhésion varient en fonction de l’âge du contractant : jusqu’à 50 ans 100 € (pour toute la famille).
Entre 51 et 60 ans : 250 € ; entre 61 et 70 ans : 700 € ; entre 71 et 80 ans : 900 € ; au-delà de 80 ans : 1 500 €. Tous les règlements au-delà de 50 ans sont à effectuer séparément pour chaque membre de la famille. Le calcul de l’âge se fait par année entière ; les jours et mois ne sont pas pris en compte. Les frais d’adhésion sont versés une seule fois et sont perçus en tant que don.
ARTICLE 4 – COTISATION :
La cotisation est annuelle et par personne. Le calcul du montant de la cotisation se fait en divisant le montant total des dépenses du fonds de l’année précédente par le nombre de membres actifs. La somme ainsi obtenue est multipliée par le nombre de membres de la famille pour calculer la part de cotisation de toute la famille. Si la cotisation n’est pas acquittée dans les délais impartis, pour quelque raison que ce soit, une majoration de 4 € par dossier sera appliquée. Les lettres sont expédiés par voie postale et électronique. Les adhérents n’ayant pas reçu leur courrier sont tenus de prendre contact avec DITIB et de s’acquitter de leur cotisation dans les temps. Les frais générés par les impayés (rejet de banque, etc) seront imputés à l’adhérent.
ARTICLE 5 – PRISE D’EFFET :
Les droits seront effectifs quatre-vingt-dix jours après la date d’inscription. Le délai de prise d’effet ne s’applique pas pour les groupes constitués de minimum trente personnes qui céderont leurs fonds personnels ainsi qu’en cas de décès accidentel.
ARTICLE 6 – DISPOSITIONS PARTICULIÈRES :
Les enfants ayant atteint leurs vingt ans ou mariés avant l’âge de vingt ans sont tenus d’ouvrir un dossier personnel. Arrivé à l’âge de vingt ans, si le jeune est étudiant, il continuera à bénéficier des droits de membre de famille sans être obligé de souscrire un dossier personnel, à condition qu’il envoie chaque année son certificat de scolarité à DITIB.
Sous condition de justificatif, les personnes handicapées bénéficieront d’une réduction de moitié sur les frais d’inscription.
Les dépenses liées au développement des services funéraires seront, par ailleurs, sollicitées auprès des adhérents. La déclaration de naissance doit être faite dans un délai d’un mois ; passé ce délai, la cotisation sera exigée depuis la naissance.
Les démarches et paiements seront effectués concernant les enfants mort-nés. Les services de rapatriement et d’inhumation sont rendus uniquement en Turquie et en France. En cas de divorce, le dossier des conjoints est séparé et aucun paiement n’est demandé. Par contre si l’un des divorcés se remarie, les frais d’adhésion sont réclamés au nouveau conjoint en fonction de son âge.
Les démarches et suivis concernant les aides versées par les organismes français sont à l’initiative de la famille.
ARTICLE 7 – DÉCÈS EN FRANCE ET A L’ETRANGER :
Si l’adhérent décède en France et souhaite être inhumé en Turquie, les frais de rapatriement et le billet d’avion aller-retour d’un accompagnateur sont pris en charge par DITIB. Si l’adhérent décède en France et souhaite être inhumé en France, DITIB prend en charge les frais minimum d’acquisition d’une concession. Les démarches d’acquisition sont à la charge de la famille. Si l’adhérent décède en Turquie, une aide de 500 € est versée à la famille. Si l’adhérent décède hors de France et de Turquie, dans les pays où l’organisme de DITIB est présent, les démarches de rapatriement du défunt sont prises en charge par DITIB de là-bas et Lyon DITIB défrayera ladite structure. Dans les pays où l’organisme de DITIB n’est pas présent, les démarches sont effectuées par la famille et les frais seront remboursés à la famille à hauteur de 4 000 €, sur présentation de factures. Si les frais sont pris en charge par un organisme autre que DITIB, une aide de 1 500 € est versée à la famille.
Une aide à hauteur de 2 000 € sera versée aux héritiers légaux de l’adhérent marié à un ressortissant turc et souhaitant son enterrement dans un pays tiers.
ARTICLE 8 – RÉSILIATION D’AFFILIATION :
Les adhérents ne s’acquittant pas de leurs cotisations pendant deux années consécutives, leurs adhésions seront résiliées et ils ne pourront plus bénéficier de leurs droits de membres. Ces personnes pourront réadhérer le fond de solidarité à condition qu’elles s’acquittent de nouveau des frais d’adhésions. Pour celles qui ont payés pendant dix ans ou plus, les nouveaux frais d’adhésions seront réduits de 50 %, et pour celles qui ont payés leurs cotisations pendant cinq ans ou plus, ils seront réduits de 25% (sont concernés les personnes âgées de 51 ans et plus). Si de fausses informations et ou de faux documents ont été fournis lors de l’inscription, l’adhésion devient caduque par décision du conseil d’administration. Le Conseil d’Administration de Lyon DITIB est compétent en cas de litiges entre les parties.
L’adhérent peut résilier son inscription par une demande écrite. Aucun remboursement ne lui sera effectué.
ARTICLE 9 – DEVOIR D’INFORMATION :
Les adhérents sont tenus de signaler à Lyon DITIB tout changement d’état civil (mariage, divorce) et de coordonnées (adresse, numéros de téléphone, e-mail) par écrit dans un délai d’un mois.
Si des démarches funéraires sont entreprises sans avoir informé l’administration du Fonds et obtenu son accord, DITIB ne prendra aucune responsabilité et n’effectuera aucun paiement.
Cette charte a été adoptée lors de la réunion du Conseil d’Administration de Lyon DITIB du 22.11.2018 et est entrée en vigueur depuis.
